Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre, d'une part, la société CREATIVE GALAXY, SAS au capital de 30 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 892 692 625, ayant son siège social 47 boulevard de Courcelles, 75008 Paris, agissant via son département CREATIVE GALAXY MEDIAS (ci-après le « Vendeur »), et, d'autre part, toute personne physique ou morale procédant à l'achat de Points NeverForget™ ou d'un abonnement sur le service NeverForget (ci-après le « Client »).

1. Produits et services proposés

• Packs de Points NeverForget™ : achats ponctuels de crédits utilisables pour les envois SMS, WhatsApp, contenus IA premium et autres fonctionnalités payantes.
• Abonnements : formules mensuelles ou annuelles incluant un volume de Points et des avantages associés.

Les caractéristiques essentielles, le contenu en Points et le prix de chaque offre sont décrits sur la page Tarifs.

2. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur la page de paiement au moment de la validation de la commande sera le seul applicable au Client.

3. Commande

La commande est passée en ligne depuis l'espace personnel du Client. La validation du paiement par le Client vaut acceptation des présentes CGV et formation du contrat.

4. Paiement

Les paiements sont opérés via le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Limited, qui assure la sécurisation des données bancaires (PCI-DSS niveau 1). Le Vendeur n'a pas accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.

Les moyens de paiement acceptés incluent les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay, et tout autre moyen mis à disposition par Stripe et activé sur le Service.

5. Livraison des Points et activation

Les Points NeverForget™ sont crédités automatiquement sur le portefeuille du Client dès confirmation du paiement par Stripe, généralement de façon instantanée. Les abonnements sont activés immédiatement après confirmation du paiement.

6. Facturation

Une facture électronique est émise et mise à disposition du Client dans son espace personnel pour chaque transaction. Le Client est tenu de vérifier l'exactitude des informations facturées.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 1° et 13° du Code de la consommation, le Client consommateur reconnaît et accepte expressément que :

• la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel (Points NeverForget™, contenus IA) commence immédiatement après la commande avec son accord exprès ;
• il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours dès lors que l'exécution du service a commencé (crédit des Points, génération de contenu, envoi d'un message programmé).

Pour les abonnements, le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la souscription, dès lors qu'aucun Point inclus dans l'abonnement n'a été consommé.

8. Remboursement

En dehors des cas légaux, les Points NeverForget™ achetés ne sont pas remboursables. En cas de dysfonctionnement avéré du Service ayant entraîné la consommation involontaire de Points, le Vendeur procédera à un crédit équivalent sur demande adressée à neverforget@creativegalaxy.fr.

9. Reconduction des abonnements

Les abonnements sont reconduits tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) au tarif en vigueur. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

10. Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

11. Service client

12. Missions Cadeaux™ et Conciergerie IA

Le module Cadeaux permet au Client de confier une Mission Cadeau™ destinée à un Bénéficiaire™. La Mission est orchestrée par nos agents IA NeverForget Gift Planner AI™ et NeverForget Gift Mission Control™, soit auprès du réseau confidentiel de partenaires fournisseurs sélectionnés par NeverForget, soit via un lien d'affiliation vers un partenaire marchand public (par exemple Amazon).

• Prix et Frais de service NeverForget™ : le prix du cadeau, les Frais de service NeverForget™ et les frais de livraison sont affichés avant validation. Le total TTC payé par le Client est la seule valeur opposable. L'identité commerciale, les tarifs internes et marges des partenaires fournisseurs sélectionnés par NeverForget ne sont pas communiqués, le Client acceptant expressément cette confidentialité comme caractéristique du Service.
• Validation expresse et consommation des Points : aucune Mission n'est exécutée et aucun Point n'est consommé sans validation expresse du Client. Lorsque le Gift Planner AI™ identifie la fenêtre optimale d'achat, une recommandation est soumise à validation. Le Client demeure seul décisionnaire.
• Règle des 7 jours (J-7) : pour les Missions physiques, la fenêtre de validation se ferme automatiquement 7 jours avant la date de l'événement, afin de garantir un acheminement fiable. Au-delà, le Service peut, avec l'accord du Client, basculer la Mission sur une alternative numérique ou expérientielle équivalente.
• Mission Control™ — contrôle qualité : avant achat et avant remise, un contrôle automatisé vérifie notamment le budget, la disponibilité, l'adresse et le délai. En cas de risque détecté, la Mission est suspendue et le Client est immédiatement notifié.
• Affiliation : lorsque la Mission est exécutée via un lien d'affiliation chez un partenaire marchand public, le contrat de vente est conclu directement entre le Client et ce partenaire, selon les CGV de ce dernier. CREATIVE GALAXY peut percevoir une commission, sans surcoût pour le Client.
• Statuts officiels : Mission créée · Surveillance intelligente · Validation demandée · Mission validée · Mission organisée · Mission en préparation · Mission en acheminement · Mission accomplie · Mission annulée · Mission refusée — qualité. Le Client est notifié à chaque transition.
• Garantie NeverForget™ : en cas d'échec d'une Mission imputable au Service ou à ses partenaires (rupture de stock, retard significatif, non-conformité avérée), les Points consommés sont restitués automatiquement ou une alternative équivalente est proposée, sans préjudice des garanties légales pouvant être exercées contre le fournisseur final.
• Retours et remboursements : hors produits personnalisés ou sur mesure (exclus du droit de rétractation conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation), les demandes de retour s'effectuent depuis l'espace « Mes Missions Cadeaux™ ». Le remboursement intervient après réception et contrôle du produit, sous la forme du moyen de paiement initial ou, à défaut, en Points NeverForget™ équivalents.
• Litiges : CREATIVE GALAXY assiste le Client dans la résolution des litiges avec les partenaires fournisseurs, sans se substituer à eux pour les obligations contractuelles qui leur incombent.

13. Programme de parrainage

Le Client peut bénéficier du programme de parrainage en partageant son lien personnel. Le parrain et le filleul reçoivent des Points NeverForget™ et/ou avantages selon les conditions consultables sur la page Parrainage.

• Les récompenses sont créditées après inscription effective du filleul, vérification anti-fraude et, le cas échéant, première action qualifiante (souscription, achat de Points ou commande cadeau).
• L'auto-parrainage, la création de comptes fictifs et toute manœuvre frauduleuse entraînent l'annulation des récompenses et peuvent conduire à la clôture du compte.
• Les Points et avantages issus du parrainage sont nominatifs, incessibles et non remboursables en numéraire.
• Les conditions, plafonds et barèmes peuvent évoluer à tout moment ; les récompenses déjà créditées restent acquises.

14. Accusés de Réception Émotionnels™

Chaque Intention transmise par NeverForget contient un lien sécurisé permettant au destinataire de réagir à l'expéditeur. Aucun compte n'est créé automatiquement, aucune donnée du destinataire n'est exploitée à des fins commerciales sans son consentement.

15. Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie des garanties légales rappelées à l'article 10 ci-dessus, y compris pour les produits cadeaux fournis directement par CREATIVE GALAXY. Pour les produits acquis auprès de partenaires marchands via affiliation, les garanties sont exercées directement auprès du marchand concerné.

16. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur : CNPM – Médiation de la consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — cnpm-mediation-consommation.eu. Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.